ZEP : Zone d’Éducation Prioritaire, instituée en 1981.

On peut noter que l’organisation de la semaine scolaire tient compte de la demande des autorités religieuses et de certains groupes de parents, de laisser une matinée libre (précédemment le jeudi, actuellement le mercredi, peut-être demain le samedi) pour la formation religieuse entre 7 et 12 ans.

Seules des associations de citoyens adultes (loi 1901), se choisissant un but collectif non contraire à la loi, peuvent être reconnues. C’est depuis 1981 seulement, que des étrangers peuvent se constituer, seuls, en association.

Par exemple l’affaire du « foulard islamique » : des jeunes filles sont venues au lycée revendiquer le port d’emblème d’appartenance religieuse dans toutes leurs activités scolaires et se sont vues refuser l’entrée en salle de cours (F. Gaspard, 1994).

Loi du 22 juillet 1993 dite loi Pasqua (articles nouveaux dans le code civil) : À partir de 16 jusqu’à 21 ans, le jeune né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française de droit à condition d’en manifester la volonté. 2 conditions sont requises : résider en France à la date de cette manifestation; justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui la précèdent (Art. 21-7 du code civil et art. 44 du code de la nationalité). Cependant l’étranger francophone qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française c’est-à-dire celui dont la langue maternelle est le français ou celui qui justifie d’une scolarisation minimum de 5 années dans un établissement enseignant en langue française, sont dispensés de la condition d’une résidence habituelle en France. Il en est de même pour la naturalisation dont le stage est suspendu pour les francophones, c’est-à-dire les ressortissants d’un pays francophone, ou l’étranger scolarisé pendant 5 ans dans un établissement enseignant en langue française, ou pour l’étranger qui défend la culture française. (Tribalat, 1993; Costa-Lascoux, 1994; rapport, 1987). Cette loi, trés discutée, est encore en vigueur à ce jour (septembre 1997).

C’est la Révolution française qui a donné une place égale à un droit du sol largement conçu et à la filiation. Cette conception assimilationniste de la Nation et pragmatique du droit, toujours en vigueur, est liée aux besoins de généralisation de la conscription, des guerres et aux problèmes démographiques. Elle exprime aussi une volonté d’empêcher l’existence de communautés soudées non insérées dans l’identité nationale.

Soutenus seulement par les CEFISEM (Centre de Formation et d’Information sur la Scolarisation des Enfants de Migrants) et de quelques stages organisés par les MAFPEN (Mission Académique de Formation et de Promotion de l’Éducation Nationale), et par le CNDP migrants (Centre National de Documentation Pédagogique) et ses publications.

Des accords ont commencé avec le Portugal, l’Italie, la Tunisie; le Maroc, l’Espagne, la Yougoslavie, la Turquie ont suivi, et plus récemment l’Algérie.

Sources : Ministère de l’Éducation Nationale.

Cette sensibilisation générale aux langues et cultures soit étrangères, soit régionales, soit immigrés, ne donne pas encore néanmoins lieu à une homogénéisation dans la terminologie pour l’ensemble des langues. La liste des langues vivantes qui peuvent être présentées au baccalauréat, bien que potentiellement en extension, donne lieu constamment à des renégociations.

L’approche géolinguistique et dialectologique montre une non-coïncidence, à l’exception du corse, entre les frontières linguistiques et les frontières administratives (académiques, régionales, nationales). Le terme régional est reconnu comme ayant l’inconvénient de poser un rapport univoque de subsidiarité et de provincialité avec le français. Les autres terminologies utilisées ou proposées, telles que minoritaires, marquent encore plus un rapport d’affrontement.

Les Corses ne reconnaissent pas la validité de cette appellation et revendique le corse comme langue du peuple corse.

Cette liste ne prend en compte ni le flamand, ni l’ensemble des langues ou dialectes d’oïl.

Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement du Second Degré.

Le mouvement associatif n’a que très récemment créé les mêmes initiatives en Alsace et en Corse. Par contre, l’Alsace soutient la mise en place actuellement d’un grand réseau d’écoles associatives bilingues de la maternelle à la 6^e (écoles privées et publiques); à contrario, la Bretagne et le pays basque, qui ont, en secteur associatif, le plus précocement et le plus largement, mis en place des classes d’immersion, disposent seulement de quelques classes bilingues créées par l’Éducation Nationale.

Inspection Académique des Pyrénées Atlantiques. DGS-Bureau SP2.

Tableau 1

La situation de chaque langue est le résultat de l’effort consenti par les différents gouvernements qui interviennent inégalement dans le financement des cours de langues nationales. L’effort consenti par le Portugal est bien supérieur à celui de l’Algérie alors que la communauté arabophone est très importante. Les cours d’italien, d’espagnol, bien implantés depuis longtemps, accueillent des enfants en situation sociale assez favorisée.

Extrait d’une fiche juridique réalisée par Union Inter Service Migrants

27 rue Linné, 75005 Paris

1. En France, l’instruction est gratuite et obligatoire jusqu’à seize ans. En vertu de l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 (modifiée par la loi du 9 août 1936), « l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ». La loi dite loi Haby du 11 juillet 1975 rappelle expressément que tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans (article 1). Ainsi, chaque enfant, quelle que soit sa nationalité ou son origine, a le droit d’être accueilli dans un établissement scolaire. Ce principe a été réaffirmé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État. » La loi d’orientation du 10 juillet 1989 précise en son article I^er que « l’éducation est la première priorité nationale. Le service public […] contribue à l’égalité des chances ». Il en résulte donc pour l’État français l’obligation d’accueillir dans les écoles primaires tous les enfants se trouvant sur son sol.
2. La situation irrégulière au regard du séjour des parents ou des responsables d’un enfant étranger ne constitue pas un obstacle à son inscription dans une école. La circulaire du ministre de l’Éducation nationale du 16 juillet 1984 (BO n° 30 du 26 juillet 1984) relative aux modalités d’inscription des élèves étrangers dans l’enseignement du premier et du second degré, après avoir rappelé que l’instruction était obligatoire pour les enfants français et étrangers âgés de six à seize ans, indique clairement que « les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n’ont pas à être demandés lors de son inscription dans un établissement ». Aucune autre pièce n’est donc exigible pour l’admission et l’inscription des enfants en maternelle Cela concerne également l’enseignement du premier et du second degré.
3. Comme on peut le constater, la législation française est sur ce point explicite : les maires ne peuvent pas refuser d’inscrire les enfants étrangers au motif que les parents n’ont pas de titre de séjour, ni même exiger que ces enfants entrent en France par la procédure régulière du regroupement familial. La circulaire n° 86-120 du 13 mars 1986 (BO Éduc. nat. n° 3 du 3 avril 1986) rappelle sur ce point que l’obligation d’accueil dans les établissements scolaires s’applique de la même façon pour les enfants étrangers et français ».
4. L’inscription des enfants à l’école : Les enfants et les adolescents doivent être inscrits à l’école maternelle ou élémentaire, au collège ou au lycée selon les dispositions en vigueur (circulaire Éducation nationale n° 84-246 du 16 juillet 1984 : modalités d’inscription des élèves étrangers et apprentissage du français pour les élèves nouvellement arrivés en France). Comme le précise la circulaire de 1986 précitée, il convient de distinguer l’inscription administrative, de l’éventuelle inscription pédagogique.

A. Inscription administrative

Tout élève doit faire l’objet d’une inscription administrative dans une classe correspondant à son âge même si, de manière simultanée mais temporaire, il est accueilli dans une classe d’initiation ou d’accueil.

1. Enseignement du premier degré

Les parents doivent faire une demande d’inscription au service social de la mairie où résident leurs enfants. Les services administratifs de la mairie remettront aux parents un certificat d’inscription dans les mêmes conditions que pour les enfants français. L’enfant est admis dans l’école élémentaire après présentation par la famille de ce certificat, d’une fiche d’état civil ou du livret de famille, du carnet de santé attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge et du certificat médical d’aptitude à la vie collective.

Le jeune étranger sera admis dans l’établissement scolaire après avoir rempli un dossier d’inscription selon les mêmes conditions que pour les jeunes Français. Mais en outre, conformément à la circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984, ce dossier devra comprendre lors de la première inscription pour l’enseignement secondaire : pour les élèves de plus de seize ans séjournant en France avec leurs parents, et pour les élèves de plus de dix-huit ans, une photocopie certifiée conforme, soit de leur titre de séjour, soit de leur récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

Un élève non francophone peut être accueilli dans une structure spéciale : classe d’initiation à l’école élémentaire ou classe d’accueil dans le second degré; ou bénéficier de cours spécifiques pour l’apprentissage du français. En effet, lorsque la situation le justifie, de telles classes sont mises en place à l’intention de petits groupes d’élèves non francophones afin de leur apporter les moyens linguistiques qui leur permettent de s’insérer au plus tôt dans leur classe de rattachement (voir circulaire Éducation nationale n° 86-119 du 13 mars 1986 relative à l’apprentissage du français pour les enfants étrangers nouvellement arrivés en France. BO n° 13 du 3 avril 1986). L’insertion scolaire dans les classes ordinaires sera facilitée par un fonctionnement ouvert des structures spécifiques offrant aux élèves des possibilités, de plus en plus nombreuses à mesure de leur progression en français, de participer aux activités de leur classe de rattachement (circulaire 93-10 du 12 mars 1993 relative au dispositif départemental d’accueil des familles rejoignantes. Voir Actualités Migrations n° 437 du 16 au 31 mars 1993). Pour informer les familles, l’ONISEP a réalisé divers documents. Ils sont disponibles dans les délégations régionales de l’ONISEP.

Annexe 2

Tableau synthétique. Quelques dates clés